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Ne perdez plus un instant. Testez l'application aujourd'hui et obtenez une capture gratuite!

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente encadrent l’usage et engagements par ses utilisateurs de la solution VERYPROOF, permettant la capture certifiée au moyen d’une application mobile installée sur un Appareil Mobile (téléphone, tablette), qui doit remplir la double condition suivante :
- Etre connecté au réseau internet (3G, 4G, Wi-fi, GPRS, Edge),
- Fonctionner avec des systèmes d’exploitation Android ou iOS, officiels et à jour au moment de leur usage.

Toute commande, tout achat ou toute utilisation serait-ce à titre non onéreux, de l’un des services proposés par la IDENTITIO SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°794255042 impliquent l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le client reconnaît être suffisamment informé sur les fonctions, les mérites et limites du système de dépôt VERYPROOF édité par la IDENTITIO SAS.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES DE DEPOT
La société IDENTITIO SAS diffuse un service de capture d’image certifiée via tout appareil mobile tel que défini en article 1, et permet de conférer à l’image ainsi capturée une valeur probatoire, notamment par un système d’horodatage électronique, de géo-localisation certifiée. L’ensemble de ces captures est signé électroniquement puis conservé pour 30 ans chez huissier de justice.
Ce service de capture, nommé VERYPROOF, s’installe sur tout appareil mobile Android ou iOS, permet de prouver qu’un évènement se produit à un instant T, de façon géolocalisée, de façon irréfutable.

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE CAPTURE CERTIFIEE IDENTITIO SAS
Les services de capture proposés par la société IDENTITIO SAS sont commercialisés sous la forme de packs de captures, mensuellement, annuellement ou de façon unitaire. Chaque capture ouvre droit à la prise de vue d’un évènement, au moyen de 3 images capturées au maximum. Chaque image est datée et géolocalisée individuellement.
Les forfaits annuels sont valables une année à compter de la date de signature du contrat. Les jetons non utilisés au cours de l’année d’abonnement, sont définitivement perdus et ne peuvent être reportés sur l’année suivante, que le contrat soit reconduit ou non.
Les forfaits unitaires sont valables sans limitation de durée et jusqu’à épuisement des crédits achetés.
En cas de non utilisation des jetons achetés par le client, que ce soit dans le cadre d’un forfait annuel ou unitaire, aucune demande de remboursement partielle ou totale ne sera acceptée.
La signature d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé devront être payées à la société IDENTITIO SAS, que le client utilise ou non les services achetés.
L’accès au service est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est ni cessible, ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client dont l’identité figure sur le contrat.

ARTICLE 4 : MODALITES DES SERVICES DE CAPTURE CERTIFIEE IDENTITIO SAS
Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, IDENTITIO SAS active, au nom d’utilisateur choisi par le client, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace membre situé sur le site www.veryproof.com. Ce compte permet au client de procéder aux captures qu’il souhaite effectuer d’une part, et de visualiser l’historique de ses dépôts et le solde de crédit disponibles d’autre part. L’application mobile permet également de visualiser les informations concernant son activité ou son compte.
Les captures s’effectuent soit directement avec son appareil mobile par le client, lequel reçoit par retour un mail accompagné du reçu de preuve VERYPROOF, horodaté et certifié.
En cas de litige entre un client et un tiers, IDENTITIO SAS fournira, à la demande du client et à ses frais, le second original du dépôt effectué auprès de l’huissier instrumentaire.

ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site www.veryproof.com à la page « tarifs », et sont indiqués en euros, hors taxes, auxquels il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
IDENTITIO SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE IDENTITIO SAS
IDENTITIO SAS s’engage à :
- satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,
- mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de capture certifiée mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et du recours à des prestataires externes, de la connectivité des appareils mobiles pouvant être discontinue ( appareil mobile qui ne capterait plus le réseau) et interrompue par exemple et sans que cette liste ne soit exaustive, par un défaut d’alimentation( par exemple la batterie), de panne du système d’exploitation, de luminosité ( éclairage insuffisant lors de la capture)…
- prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et se réserve le droit, sauf avis contraire du client, de communiquer lesdites informations à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, ou à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les reçus de captures certifiées,
- payer la totalité des commandes auxquelles il s’engage
- prévenir sans délai IDENTITIO SAS de tout changement de dénomination, forme ou autre …, sous peine d’inopposabilité des preuves numériques certifiées.
- utiliser de façon loyale nos services, dans le respect des droits des tiers.
- s’être assuré de disposer de la dernière version VERYPROOF de l’application mobile éditée et disponible sur les plateformes officielles de téléchargement.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE GARANTIES
IDENTITIO SAS n’est pas responsable du contenu de la capture , et il appartient au client, de s’assurer de la qualité des images transmises, tel que la visibilité des photographies, la clarté des titres ou observations insérées dans les champs mis à disposition. Aucune modification n’est possible une fois que l’image a été capturée.

IDENTITIO SAS utilise plusieurs sources de datation, géolocalisation, encryptage, certification et marquage des images capturées, génére un rapport de captures certifiées infalsifiable en PDF, puis archive ce rapport en temps réel chez huissier de justice.

Dans le cadre de l’usage de VERYPROOF pour la datation certifiée d’œuvres relevant de la Propriété Intellectuelle, la SAS IDENTITIO SAS ne peut garantir l’inexistence d’une création antérieure par un tiers. VERYPROOF ne peut que prouver la présence d’une chose ou un évenement dans un lieu parfaitement géolocalisée, à une date parfaitement certaine, au moyen d’un appareil mobile sur lequel l’application est installée.
En dehors de la version VERYPROOF ID PREMIUM, l’usage VERYPROOF par un client, qui accède au service au moyen de son appareil mobile dans son compte VERYPROOF, ne permet pas de prouver de façon certaine qu’une personne se trouve assurément à tel endroit à telle heure, et donc ne pourrait pas servir de preuve concernant la présence du titulaire du compte VERYPROOF sur un lieu donné ( pour un alibi par exemple..).
Le client reconnaît que la capture certifiée est un moyen de preuve.
En cas de difficulté et compte tenu des contraintes techniques nombreuses qui s’imposent pour utiliser correctement VERYPROOF, et ce indépendamment de l’application mobile VERYPROOF, le client ou utilisateur dispose de 24heures ouvrées pour nous contacter 8 jours pour effectuer une réclamation

ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT
Les contrats souscrits auprès de la société IDENTITIO SAS ont une durée d’un an à compter de la date de leur signature, en ligne via le formulaire et son paiement soit directement auprès du service commercial, à l’exception des contrats unitaires.
Ils se renouvellent, par tacite reconduction, au terme de l’année d’abonnement, à défaut d’envoi par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception reçue par IDENTITIO SAS dans les 30 jours précédents la date d’anniversaire du contrat.
Toute résiliation effectuée en cours d’année n’a pas d’effet immédiat sur l’abonnement en cours qui se poursuit jusqu’à son terme, et n’ouvre pas droit au remboursement des crédit non utilisés, et a pour effet d’empêcher la reconduction tacite du contrat. Seules les résiliations effectuées en lettre recommandée avec AR seront prises en compte.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Lorsque le client est commerçant, tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Les présentes Conditions générales de vente ont été déposées auprès de la SCP FRADIN, huissiers de justice de Justice à Lyon

 

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE VERYPROOF, publié IDENTITIO SAS